CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Raison Sociale : Maya-Télésecrétariat
Prestataire de services de secrétariat administratif et commercial indépendant
Dirigeante : Marie-Anne HEAS
Domiciliation : 1 bis – rue des Vanniers, 44115 Basse-Goulaine
Tel : 06 15 65 30 26
Courriel : contact@maya-telesecretariat.fr
Site Internet : https://maya-telesecretariat.fr/
Statut : (en cours de création)
N° SIRET : (en cours de création)

Article 1 : Objet
Les présentes CGS décrites ci-dessous concernent les droits et obligations du prestataire Maya-Télésecrétariat, représenté par Marie-Anne HEAS, 1 bis – rue des Vanniers, 44115 Basse-Goulaine (Loire-Atlantique, Pays de la Loire) et de son client dans le cadre de son activité de secrétariat administratif et commercial indépendant.
Article 2 : Application
Toute prestation de service réalisée par Maya-Télésecrétariat implique l’accord sans condition de réserve aux CGS et le renoncement à ses propres CGS par le client sauf accord écrit des 2 parties.
Maya-Télésecrétariat se réserve le droit de modifier à tout moment les CGS en en mentionnant l’information et la date d’application sur son site internet. La date de réception du devis servira alors de date de prise en compte des CGS applicables.
Article 3 – Lieu
Les prestations définies dans l’article 1 seront réalisées à distance à l’adresse de Maya-Télésecrétariat. Toutefois, après accord entre chacune des parties, les prestations pourront être effectuées exceptionnellement dans les bureaux du client, dans la limite d’un rayon de 10 km aller/retour du siège social de Maya-Télésecrétariat.
Article 4 : Devis et Commandes
Toute mission est précédée d’un devis personnalisé et gratuit, réalisé en deux exemplaires, valable un mois, accompagné des CGS. Le tout est envoyé au client par voie électronique, courrier, remis en main propre ou tout autre moyen selon les souhaits du client.
Toute commande est validée par l’acceptation et le renvoi à Maya-Télésecrétariat par le client du devis comportant la signature et la mention « Bon pour accord » à l’emplacement réservé à cet effet, avec l’apposition du cachet commercial pour les professionnels, accompagné des CGS.
Toute prestation supérieure à 100 € est accompagnée d’un acompte de 30 %.
Les prix (en euros) sont fermes et définitifs et non soumis à TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Article 5 : Prestations et délais d’exécution
La prestation commandée est réalisée dans les délais fixés à l’avance par le devis. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Maya-Télésecrétariat s’engage à respecter ces derniers, mais, en cas de délais allongés, le client en sera informé au plus tôt. Ce retard ne pourra pas donner lieu à des indemnités ou à l’annulation de la commande.
La prestation est transmise au client par voie électronique, support informatique, remise en main propre ou par envoi direct au destinataire après validation selon accord. Le client s’engage à fournir un support de travail compréhensible et en bon état (bande son audible, documents – écriture lisibles…) sous peine de retarder les délais de réalisation.
Article 6 – Annulation de commande et réclamations
Chaque partie est libre de résilier une commande, par voie écrite ou électronique, sans aucune pénalité tant que la mission n’a pas débuté.
En cas d’annulation d’une prestation en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le travail déjà réalisé sera facturé au client.
Le client dispose d’un délai de deux jours à compter de la réception des travaux, pour émettre ses réserves ou réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne pourra être émise.
Article 7 : Modalités de règlement
Les modalités de règlement sont définies lors de la signature du devis en fonction de la prestation demandée :
-  Pour les travaux nécessitant une durée de plusieurs mois, une facturation est établie à la fin de chaque mois et est fonction du stade d’avancée de la mission.
- Pour les travaux ponctuels ou de courte durée, une facture est adressée sous 8 jours environ.
Le paiement est à régler dans un délai de 10 jours à réception de la facture par virement, chèque (à l’ordre de Maya-Télésecrétariat) ou espèces.
Article 8 : Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date d’exécution de la prestation. Les pénalités de retard correspondent aux taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points.
Article 9 : Confidentialité
Les 2 parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations qui seront échangées lors de la prestation.
Maya-Télésecrétariat ne pourra être tenue pour responsable en cas de détournement ou interception frauduleuse lors d’un transfert de données que ce soit par voie électronique, fax, téléphone ou courrier.
Le client devra donc se prémunir en choisissant le mode de transfert qu’il juge le plus sécurisé lors de sa commande.
Article 10 : Responsabilité
Maya-Télésecrétariat s’engage à rendre les supports et documents qui lui ont été remis en l’état. Il convient toutefois que le client fasse le nécessaire pour la sauvegarde de ses documents en fonction de leur fragilité avant de les remettre au prestataire.
La responsabilité de Maya-Télésecrétariat ne peut être envisagée en cas d’erreur due à un manque d’information par le client.
Article 11 : Cas de force majeure
En cas de force majeure (telle que décrite dans l’article 1148 du Code Civil), Maya-Télésecrétariat ne peut être tenue pour responsable d’un retard ou d’une non-exécution d’une prestation.
Article 12 : Traitement des données à caractère personnel
Conformément à l’article 40 de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant. Le client pourra alors contacter Maya-Télésecrétariat pour toute demande.
Article 13 : Acceptation
Les présentes CGS sont acceptées par le client qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

Le ……………………………………………………….
A ………………………………………………………..

Signature du Client : Cachet de l’entreprise :
Mention Manuscrite « Bon pour accord »