CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Raison Sociale : Maya-Télésecrétariat
Prestataire de services de secrétariat administratif et commercial indépendant
Dirigeante : Marie-Anne HEAS
Domiciliation : 1 bis – rue des Vanniers, 44115 Basse-Goulaine
Tel : 06 15 65 30 26
Courriel : contact@maya-telesecretariat.fr
Site Internet : https://maya-telesecretariat.fr/
Statut : Auto Entreprise
N° SIRET : (en cours de création)
Article 1 : Objet
Les présentes CGV décrites ci-dessous concernent les droits et obligations du prestataire Maya-Télésecrétariat, représenté par Marie-Anne HEAS, 1 bis – rue des Vanniers, 44115 Basse-Goulaine (Loire-Atlantique, Pays de la Loire) et de son client dans le cadre de son activité de secrétariat administratif et commercial indépendant.
Article 2 : Application
Toute prestation de service réalisée par Marie-Anne HEAS implique l’accord sans condition de réserve aux CGV et le renoncement à ses propres CGV par le client sauf accord écrit des 2 parties.
Marie-Anne HEAS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en en mentionnant l’information et la date d’application sur son site internet. La date de réception du devis signé servira alors de date de prise en compte des CGV applicables.
Article 3 : Lieu
Les prestations définies dans l’article 1 seront réalisées à distance à l’adresse de Marie-Anne HEAS. Toutefois, après accord entre chacune des parties, les prestations pourront être effectuées exceptionnellement dans les bureaux du client.
Article 4 : Devis et Commandes
Toute mission est précédée d’un devis personnalisé et gratuit, réalisé en deux exemplaires, valable un mois, accompagné des CGV. Le tout est envoyé au client par voie électronique, courrier, remis en main propre ou tout autre moyen selon les souhaits du client.
Toute commande est validée par l’acceptation et le renvoi à Marie-Anne HEAS par le client du devis comportant la signature et la mention « Bon pour accord » à l’emplacement réservé à cet effet, avec l’apposition du cachet commercial.
Toute prestation supérieure à 100 € est accompagnée d’un acompte de 30 %.
Les prix (en euros) sont fermes et définitifs et non soumis à TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Article 5 : Prestations et délais d’exécution
La prestation commandée est réalisée dans les délais fixés à l’avance par le devis. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Marie-Anne HEAS s’engage à respecter ces derniers, mais, en cas de délais allongés, le client en sera informé au plus tôt. Ce retard ne pourra pas donner lieu à des indemnités ou à l’annulation de la commande.
La prestation est transmise au client par voie électronique, support informatique, remise en main propre ou par envoi direct au destinataire après validation selon accord. Le client s’engage à fournir un support de travail compréhensible et en bon état (bande son audible, documents – écriture lisibles…) sous peine de retarder les délais de réalisation.
Article 6 – Annulation de commande et réclamations
Chaque partie est libre de résilier une commande, par voie écrite ou électronique, sans aucune pénalité tant que la mission n’a pas débuté.
En cas d’annulation d’une prestation en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le travail déjà réalisé sera facturé au client.
Le client dispose d’un délai de deux jours à compter de la réception des travaux, pour émettre ses réserves ou réclamations par écrit ou par mail. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne pourra être émise.
Article 7 : Modalités de règlement
Les modalités de règlement sont définies lors de la signature du devis en fonction de la prestation demandée :
- Pour les travaux nécessitant une durée de plusieurs mois, une facturation est établie à la fin de chaque mois et est fonction du stade d’avancée de la mission.
- Pour les travaux ponctuels ou de courte durée, une facture est adressée sous 8 jours environ.
Le paiement est à régler dans un délai de 10 jours à réception de la facture par virement ou chèque bancaire (à l’ordre de Marie-Anne HEAS).
Article 8 : Retard de paiement
Tout retard de paiement ou tout paiement partiel fera courir de plein droit des intérêts de retard d’un montant égal à (trois) 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et ce à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.
Pour tout défaut de paiement à l’échéance convenue Marie-Anne HEAS pourra suspendre son intervention jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Cette suspension du contrat et ses conséquences éventuelles seront à la charge exclusive du client.
Article 9 : Confidentialité
Les 2 parties s’engagent à respecter la confidentialité des informations qui seront échangées lors de la prestation.
Marie-Anne HEAS ne pourra être tenue pour responsable en cas de détournement ou interception frauduleuse lors d’un transfert de données que ce soit par voie électronique, fax, téléphone ou courrier.
Le client devra donc se prémunir en choisissant le mode de transfert qu’il juge le plus sécurisé lors de sa commande.
Article 10 : Responsabilité
Marie-Anne HEAS s’engage à rendre les supports et documents qui lui ont été remis en l’état. Il convient toutefois que le client fasse le nécessaire pour la sauvegarde de ses documents en fonction de leur fragilité avant de les remettre au prestataire.
La responsabilité de Marie-Anne HEAS ne peut être envisagée en cas d’erreur due à un manque d’information par le client.
Article 11 : Cas de force majeure
La responsabilité de Marie-Anne HEAS ne saurait être engagée en cas d’empêchement de l’exécution normale de la prestation découlant de cas de force majeure, et ce en vertu des dispositions de l’article 1148 du Code civil (Il n’y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit).
La partie affectée par le cas de force majeure devra en aviser sans délai l’autre partie.
Dans les cas de force majeure, les obligations du contrat seront suspendues.
Article 12 : Protection des données à caractère personnel
Au titre des présentes conditions, Marie-Anne HEAS est « sous-traitant intervenant pour le compte d’un responsable de traitement de données à caractère personnel », conformément au Règlement (UE) 2016/679 portant sur la Protection des Données à caractère personnel. Par conséquent, en sa qualité de sous-traitant, Marie-Anne HEAS s’engage à respecter l’ensemble des règles et obligations prévues par ledit Règlement.
Article 13 : Droit Applicable
Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
Les parties s’engagent à tenter un règlement amiable de tout litige, à défaut il sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nantes dont dépend le siège de Maya-Télésecrétariat, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 14 : Acceptation
Les présentes CGV sont acceptées par le client qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.